Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
ALTRO

Compensation des frais de justice : Analyse de l'Ordonnance n° 9312 de 2024.

L'ordonnance n° 9312 de 2024 clarifie les exigences pour la compensation des frais de justice dans le processus fiscal, soulignant l'importance d'une motivation adéquate et des circonstances graves et exceptionnelles.

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