Patrocine aux frais de l'État : l'arrêt n° 30047 de 2024 et l'importance du code fiscal pour les citoyens communautaires.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie que les citoyens étrangers communautaires non résidents en Italie ne doivent pas présenter le code fiscal pour obtenir l'aide juridictionnelle à la charge de l'État, une évolution normative importante.