Commentaire sur l'Arrêt n° 698 de 2025 : Recours contre la Vérification Fiscale entre Époux.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie le droit de contestation de l'avis de vérification fiscale par le conjoint co-déclarant, garantissant le droit à la défense en cas de déclaration conjointe.