Cass. pén., Ch. III, Arrêt n. 18214/2024 : clarifications sur la responsabilité des substituts d'impôt.
La récente décision de la Cour de cassation insiste sur l'importance de la délivrance des certificats aux substituts d'impôt, soulignant les conséquences pénales en cas de versement omis des retenues. Une analyse approfondie des normes et de la jurisprudence en la matière.