Ordonnance n° 8858 de 2024 : Clarifications sur le Délai de Notification des Avis de Paiement.
L'ordonnance n° 8858 de 2024 offre d'importants éclaircissements concernant l'expiration des avis de paiement et la législation en vigueur, soulignant l'absence de prolongation pour le délai du 31 décembre 2008.