Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 47678 de 2024 : Capacité de Comprendre et de Vouloir dans l'Expertise Judiciaire.

L'arrêt de la Cour de cassation n° 47678 de 2024 offre des pistes importantes sur l'évaluation de la capacité de discernement, soulignant les limites du contrôle de légitimité sur les expertises psychiatriques.