Arrêt n° 20270 de 2022 : Contraventions en Zone Sismique et Autonomie des Faits.

Analysons l'arrêt n° 20270 de 2022, qui clarifie l'autonomie des contraventions relatives à l'absence de préavis écrit et au manque d'autorisation pour des travaux de construction dans des zones sismiques, en mettant en évidence les conditions et les différences entre les deux situations.