Cabinet d’Avocats Bianucci
Résistance à un agent public : Analyse de l'arrêt n° 44069 de 2024.

L'arrêt n° 44069 de 2024 de la Cour de cassation clarifie la configuration du délit de résistance à un agent public en cas de menaces d'automutilation. Découvrons la signification juridique de cette décision.