Commentaire sur l'Arrêt n° 3043 de 2024 : Exécution de l'Ordre de Démolition pour Infractions Urbanistiques.

Analysons l'arrêt n° 3043 de 2024 concernant les infractions en matière de construction, en particulier l'obligation de démolition des biens illégaux et les délais pour l'autodémolition.