La décision n° 28049 de 2024 : Exemption de responsabilité pénale et concubinage.
La récente décision de la Cour d'Appel de Trieste clarifie l'applicabilité de l'exemption prévue à l'article 649 du code pénal au partenaire de fait, confirmant d'importants principes juridiques en matière de crimes contre le patrimoine.