Arrêt n° 936 de 2025 : Reconnaissance de l'autorité de la chose jugée dans le processus fiscal.

L'arrêt n° 936 de 2025 de la Cour de cassation établit d'importantes nouveautés concernant l'autorité de la chose jugée des jugements pénaux dans le contexte fiscal, clarifiant l'applicabilité de l'art. 21-bis du d.lgs. n. 74 de 2000 même à des situations antérieures.