Commentaire sur l'arrêt n° 50062 de 2023 : Concordat en appel et limites au pourvoi en cassation.

Analysons l'arrêt n° 50062 de 2023, qui clarifie les limites du recours en cassation en cas de concordat en appel, en mettant particulièrement l'accent sur la question de la légitimité constitutionnelle des renoncements.