Arrêt n°39153: Articles de jurisprudence pertinents
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L'arrêt n° 39153 de 2024 : clarifications sur la question préjudicielle en matière de compétence.
La récente décision n° 39153 du 12 juillet 2024 clarifie les conditions de renvoi préjudiciel à la Cour de Cassation concernant la compétence territoriale, soulignant l'importance d'une détermination claire de la part du juge.