Commentaire sur l'arrêt n° 30716 de 2024 : Appel et mesures coercitives non privatives de liberté.

Analysons le récent arrêt n° 30716 de 2024, qui clarifie l'inadmissibilité des recours en cas de non-dépôt de la déclaration de domicile par l'accusé soumis à des mesures coercitives non privatives de liberté.