Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 2625 du 19/11/2024 : Délit d'utilisation abusive de carte de crédit et usurpation d'identité.

L'arrêt n° 2625 de 2024 de la Cour d'Appel de Rome clarifie l'absorption du délit d'utilisation abusive de carte de crédit par celui de substitution de personne, en traitant des conditions et des comportements impliqués.