Cette décision de la Cour de Cassation de 2023 clarifie le sens et le champ d'application de l'interdiction de 'reformatio in peius', soulignant la distinction entre le dispositif et la motivation dans l'évaluation des décisions pénales.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.