Analyse de l'Arrêt n° 14700 de 2023 : Réforme Cartabia et Procédibilité des Délits à Plainte.
La récente décision n° 14700 de 2023 de la Cour de Cassation apporte d'importants éclaircissements sur la procédure des crimes devenus poursuivables sur plainte, à la lumière des nouveautés introduites par la réforme Cartabia. Découvrons ensemble le sens de cette décision.