Analyse de l'Arrêt n° 51557 de 2023 : Peines Substitutives et Réforme Cartabia.

L'arrêt n° 51557 de 2023 apporte d'importantes clarifications sur les peines de substitution aux peines d'emprisonnement de courte durée, à la lumière de la réforme Cartabia, mettant en évidence les droits des condamnés et les procédures applicables.