Analyse de l'Arrêt n° 49289 de 2023 : Frais de Justice et Procédure Documentaire.

L'arrêt de la Cour de cassation clarifie l'inadmissibilité de la demande de liquidation des frais de justice si elle est présentée après les délais fixés, dans le cadre de la réglementation d'urgence pandémique.