Cabinet d’Avocats Bianucci
Financement illégal des partis : l'arrêt n° 31169 de 2024 et son sens.

Analysons l'arrêt n° 31169 de 2024 de la Cour d'Appel de Milan, qui clarifie les critères de réalisation du délit de financement illégal des partis politiques, en mettant en évidence le rôle du tiers interposé.