Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 26418 de 2024 : Innovations dans la Procédure des Infractions.

Analysons la récente décision de la Cour de cassation qui clarifie l'admissibilité du recours pour défaut de plainte en relation avec les délits devenus poursuivables sur plainte, à la lumière des nouveautés législatives introduites par le d.lgs. n. 150 de 2022.