Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 26334 de 2023 : Mesures Alternatives à la Détention.

Analysons le récent arrêt n° 26334 de 2023, qui clarifie des aspects importants concernant la demande de mesures alternatives à la détention, en particulier en ce qui concerne la communication du domicile.