Analyse de l'arrêt n° 16404 de 2024 : la compétence civile par valeur.

L'arrêt n° 16404 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie des aspects importants concernant la compétence civile et la détermination de la valeur de l'affaire, mettant en évidence l'irrélevance des modifications à la demande en cours de procédure.