Analyse de l'arrêt n° 14654 de 2024 : Confiscation équivalente et pluralité d'infractions.

Explorons la récente décision n° 14654 de 2024, qui définit les limites de la confiscation équivalente en cas de pluralité d'infractions, en clarifiant quand l'extension de la confiscation aux profits non attribués à l'accusé est légitime.