Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 13326 de 2024 : Confiscation des Armes et Principes Constitutionnels.

Analysons l'Arrêt n° 13326 du 12 janvier 2024, qui clarifie les conditions de confiscation des armes en relation avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 5 de 2023. Une évolution importante dans la jurisprudence italienne.