Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 30653 de 2024 : La Nouvelle Configuration du Délit d'Alienation de Biens Archéologiques.

Analysons l'arrêt n° 30653 de 2024, qui clarifie les exigences pour l'aliénation de biens archéologiques, en supprimant la nécessité de mesures administratives pour établir l'intérêt culturel.