Analyse de l'Arrêt n° 9395 de 2024 : Invalidité de la Notification d'un Acte de Recouvrement.

L'ordonnance récente n° 9395 de 2024 clarifie les conséquences de l'invalidité de la notification d'actes imposables et les possibilités de régularisation. Découvrez comment cette décision influence les droits des contribuables et l'action de l'Administration fiscale.