Analyse de l'Arrêt n° 17418 de 2023 : Ordre de Démolition et Automaticité de l'Acquisition au Patrimoine Communal.

Dans cette analyse, nous approfondissons l'Arrêt n° 17418 de 2023, qui clarifie les conséquences du non-respect de l'ordre de démolition d'œuvres abusives, établissant l'acquisition automatique au patrimoine communal.