Arrêt n° 27748 de 2024 : Concours entre Recéption et Détention de Signes Distinctifs Contrefaits.

Analyse de l'arrêt n° 27748 de 2024 qui clarifie le concours entre le délit de recel et la possession de signes distinctifs contrefaits, en analysant les faits et les implications juridiques.