Cabinet d’Avocats Bianucci
Vol de courant électrique : Commentaire sur l'arrêt n° 48529 de 2023.

Analysons l'arrêt n° 48529 de 2023, qui clarifie la contestation des circonstances aggravantes dans le cas du vol d'électricité, soulignant l'importance de ce bien pour le service public.