Analyse de l'Arrêt n° 24334 de 2023 : Détournement et Appropriation de Biens Immatériels.

L'arrêt de la Cour de Cassation de 2023 offre des clarifications importantes sur la configurabilité du délit de détournement de fonds en relation avec l'appropriation de biens immatériels, mettant en évidence les problèmes liés à l'utilisation abusive de crédits fiscaux par des agents publics.