Analyse de l'Arrêt n° 30041 de 2024 : Refus de Vérification pour Usage de Stupéfiants et Pertinence Pénale.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie les limites de la configuration du délit de refus de se soumettre à un contrôle pour usage de stupéfiants, soulignant l'importance de la taxativité et de la typicité des normes pénales.