Analyse de l'Arrêt n° 11431 de 2024 : Rémunération pour l'Aide Juridique à Domicile.

L'arrêt n° 11431 de 2024 clarifie les droits des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, établissant que l'absence de décisions sur la liquidation des honoraires est équivalente à un refus, avec des implications significatives pour l'accès à la justice.