Cass. civ., Sez. I, Ord. n. 23631/2022 : Droits de la défense et soustraction internationale d'un mineur.

Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant les droits de la défense et les procédures de rapatriement des mineurs, soulignant la violation du contradictoire en cas de soustraction internationale.