Cabinet d’Avocats Bianucci
La prescription de la peine d'emprisonnement : Analyse de l'Arrêt n° 46799 de 2024.

L'arrêt n° 46799 de 2024 apporte des éclaircissements importants sur le point de départ du délai de prescription de la peine d'emprisonnement en cas de révocation de la suspension conditionnelle. Approfondissons ensemble la signification et les implications de cette décision.