L'Arrêt n° 26789/2023 et la Détermination de la Peine : Proportionnalité entre Sanctions Privatives de Liberté et Pécuniaires.

La récente décision n° 26789 de 2023 clarifie les principes concernant la détermination des peines, soulignant l'indépendance entre les sanctions privatives de liberté et pécuniaires. Découvrez les détails et les implications de cette importante décision.