Ordonnance n° 15504 de 2024 : L'opposition à l'ordonnance de paiement comme acceptation tacite de l'héritage.

L'ordonnance de la Cour de Cassation clarifie que l'opposition à un décret de injonction par un héritier constitue une acceptation tacite de l'héritage, établissant des principes importants sur le droit successoral.