Commentaire sur l'Arrêt n° 14873 de 2024 : Sanctions Substitutives et Motivation du Juge.
Analyse de l'arrêt n° 14873 de 2024 qui clarifie l'obligation de motivation dans la détermination de la valeur quotidienne des sanctions pécuniaires de substitution par rapport aux peines d'emprisonnement brèves.