Ordonnance n° 11400 de 2024 : Cession de parts et compétence par valeur dans la société de personnes.
La récente ordonnance n° 11400 de 2024 offre d'importantes indications sur la compétence pour valeur dans les litiges liés à la cession de parts de sociétés de personnes. Comprendre les détails de cette décision est fondamental pour garantir une gestion correcte des obligations entre associés.