Arrêt n° 48081 de 2023 : Renvoi et liquidation des frais dans la procédure de plaidoirie.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les critères de liquidation des frais au profit de la partie civile dans le cadre de la plaidoirie, établissant des lignes directrices importantes pour le renvoi au juge compétent.