Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 14882 de 2024 : La Signature Numérique de l'Avocat et Sa Valeur Juridique.

La récente décision n° 14882 de 2024 clarifie l'importance de la signature électronique de l'avocat en ce qui concerne les demandes déposées par voie électronique, soulignant sa valeur d'authentification et les conséquences pratiques de cette disposition dans le processus pénal.