Impôt de timbre et cession verbale d'entreprise : Analyse de l'arrêt n° 9446 de 2024.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie l'application de l'impôt de timbre dans les cessions verbales d'entreprise, soulignant l'importance de l'enregistrement d'office et l'absence de contradictoire préalable.