Cass. pén. n. 20822/2024 : Compensation indue et responsabilité pénale dans le contexte fiscal.
La récente décision de la Cour de cassation apporte d'importantes clarifications sur la responsabilité pénale en cas de violations fiscales et sur l'utilisation de crédits de TVA inexistants. Les implications juridiques et les conséquences pour les entrepreneurs concernés sont analysées.