Analyse de l'arrêt n° 17927 de 2024 : interdiction d'endettement pour les collectivités locales.

L'arrêt n° 17927 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les limites de l'interdiction d'endettement pour les collectivités locales, en excluant les sociétés de capitaux dédiées aux services publics. Découvrons ensemble la signification et les implications juridiques de cette importante décision.