Commentaire sur l'arrêt n° 46801 de 2024 : Expulsion et Liberté sous Surveillance dans le Droit Pénal.

Analysons l'arrêt n° 46801 de 2024 qui traite de la question de l'expulsion du territoire de l'État et de la possible substitution par la mesure de la liberté surveillée, en examinant les critères d'adéquation et de proportionnalité.