Analyse de l'arrêt n° 18286 du 04/07/2024 : Confiscation et Principe de Proportionnalité.
L'arrêt n° 18286 de 2024 aborde le délicat sujet de la confiscation en matière de droits de douane, soulignant sa nature de mesure de sécurité et le non-respect du principe de proportionnalité. Découvrons les détails.