Arrêt n° 24006 de 2023 : la réparation pour détention injustifiée exclue en raison de changements jurisprudentiels.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie les conditions du droit à réparation pour détention injustifiée, soulignant comment les changements jurisprudentiels peuvent influencer les décisions relatives à la liberté personnelle.