Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 44255 de 2024 : Délit Continué et Détermination de la Peine.

Analyse de l'arrêt n° 44255 de 2024 concernant le délit continué, avec un accent sur la manière de déterminer la peine et sur les principes juridiques impliqués.