Arrêt n° 29209 de 2024 : Évasion et Constitution en Prison, Réflexions Juridiques.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie le thème de la constitution en prison comme circonstance atténuante pour le délit d'évasion, en excluant le temps écoulé entre l'évasion et la constitution ultérieure.