Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt Cass. pén. n. 39489/2023 : Association mafieuse et autocontrôle.

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 régule la responsabilité pénale des prévenus impliqués dans des activités d'association mafieuse, d'extorsion et de réutilisation de fonds, clarifiant les limites et les interactions entre les différentes infractions.